TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M. B A forme un recours gracieux contre la décision du 20 février 2022 par laquelle le renouvellement de son agrément d'accès à un site industriel lui a été refusé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. B A forme auprès du tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 février 2022 par laquelle le renouvellement de son agrément d'accès à un site industriel lui a été refusé à la suite d'une enquête administrative. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, lequel doit être présenté auprès de l'autorité administrative ayant édicté la décision litigieuse. Par suite, la requête de M. B A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le  20 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2200771