TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2022, 11 mars 2022 et  
 12 août 2022, Mme A Marquis doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'un trop-perçu de prime d'activité et de prestations familiales d'un montant total de 2 128,97 euros. 
 Par deux mémoires enregistrés les 29 mars 2022 et 7 septembre 2022 la CAF  
 d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que la contrainte a été transférée à la mutualité sociale agricole et que le recours est devenu sans objet. 
 Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, Mme A Marquis se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A Marquis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A Marquis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Marquis et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées 
 Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 7 novembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.