TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte en date du 25 janvier 2022 relative à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2014 d'un montant de 335,39 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme D'Onofrio. 
 Elle fait valoir qu'après vérification du dossier une erreur a été commise concernant l'année, il devait s'agir de l'année 2015 au lieu de 2014. La somme de 335,39 euros relative au trop perçu de prime exceptionnelle de fin d'année 2014 a donc été annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la somme de 335,39 euros relative au trop perçu de prime exceptionnelle de fin d'année 2014 a été annulée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 mars 2023. 
 Le président,  
 J. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.