TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200772pc