TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2022 et le 12 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté pour tardiveté le recours administratif préalable formé le 15 septembre 2021 contre une décision de l'ANAH notifiée le 17 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 19 octobre 2022, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative suite à l'acceptation du recours de M. A, réévalué la prime MaPrimRénov' au montant de 3 000 euros et versé le montant de cette prime le 9 novembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. B A fait valoir qu'il entend se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 Sur les conclusions présentées par M. A : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
           Fait à Toulouse, le 16 janvier 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,