TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2117606 du 1er février 2022, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles en application des articles R.312-10 et R.351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A, représenté par Me Krikorian, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les actes pris par l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines les 21 septembre, 18 octobre, 29 novembre et 1er décembre 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines lui a refusé le paiement de la facture du 22 novembre 2021 et des soins subséquents ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Île-de-France et à la directrice de la CPAM des Yvelines de le rétablir sans délai dans ses droits professionnels, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la directrice de la CPAM des Yvelines de lui verser, outre sa rémunération et ses avantages légaux et règlementaires, l'intégralité des sommes dont il a été privé depuis le 22 novembre 2021 ; 
 5°) de surseoir à statuer et d'adresser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle relative à la conformité aux droits de l'Union européenne des articles 12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 6°) de mettre à la charge de l'ARS d'Île-de-France et de la CPAM des Yvelines une somme de 12 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, M. B A demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.  
 Par une ordonnance en date du 6 avril 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence régionale de santé d'Île-de-France et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. 
   
 Fait à Versailles, le 2 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.