TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice générale du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a refusé de conclure un avenant à la promesse synallagmatique de vente conclue entre les parties le 13 décembre 2019 ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
    
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2023, la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2023, le CHRU de Besançon, représenté par Me Chaussade, prend acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne et au centre hospitalier régional universitaire de Besançon. 
 Fait à Besançon le 19 octobre 2023. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200776