TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. C  A doit être regardé comme demandant au tribunal  de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à la charge de sa mère Mme B D'Huy décédée le 24 avril 2022, à raison du bien situé résidence Les Alizés aux Abymes (97139). 
 Il soutient que ce bien a été vendu en 2017 et que sa mère n'en était plus propriétaire au 1er janvier des années d'imposition.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé par décision du 2 septembre 2022, à hauteur de 949 euros et 884 euros au titre des années 2021 et 2022.   
 Une demande de maintien de requête a été adressée au requérant le 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. Par un courrier du 19 septembre 2022, notifié au moyen de l'application Télérecours le 20 septembre 2022 à 19:04, M. D'Huy a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. D'Huy n'a pas, à ce jour, répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. D'Huy est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022 . 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOU'S 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille