TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme départementale d'Ille-et-Vilaine du 8 octobre 2021 et la décision de la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes du 13 décembre 2021 refusant de reconnaître imputable au service les arrêts de travail et soins à compter du 11 avril 2019. 
 Elle soutient que l'avis de la commission de réforme départementale a été modifié après la signature des membres ayant siégé à la séance du 8 octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, le CHRU de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions d'annulation dirigés contre la commission de réforme départementale sont irrecevables et que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".  
 2. En premier lieu, l'avis de la commission de réforme, qui constitue un acte préparatoire aux décisions appartenant à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qui ne lient pas l'administration, ne peut être regardé comme une décision faisant grief et n'a donc pas le caractère de décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme départementale d'Ille-et-Vilaine pris en sa séance du 8 octobre 2021 par lequel l'intéressée s'est vu refuser la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, sont manifestement irrecevables.  
 3. En deuxième lieu, la circonstance que l'erreur de plume relative à la date de la constatation de la maladie ait été corrigée manuellement après la signature du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2021, aussi regrettable soit-elle, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré de ce que cette modification ait été apportée après la séance de la commission doit être écarté comme inopérant. 
 4.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 7 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.