TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2200778_20240108
- Date
- 8 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la société Booking.com France, représentée par Me Mendy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement, pour motif économique, de M. B, ensemble la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la société Booking.com France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Booking.com France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Booking.com France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Booking.com France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. Fait à Paris, le 8 janvier 2024. La vice-présidente de la 3ème section, M. C La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2024
Référence
ORTA_2200778_20240108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel