TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2200779_20220728
- Date
- 28 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier, 22 janvier et 15 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Challans s'est opposé à la division parcellaire en trois lots d'un terrain cadastré section CR n°280 sis 67 chemin des Loires. Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 3 avril 2022. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire présenté par la commune de Challans a été enregistré le 7 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Challans. Fait à Nantes, le 28 juillet 2022. La présidente, H. ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2022
Référence
ORTA_2200779_20220728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel