TA31Tribunal Administratif de Toulouse
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2200779_20230607
- Date
- 7 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 24 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a mis à sa charge une amende administrative en matière de RSA de 150 euros.
Elle soutient que :
- elle ne peut payer cette somme dès lors qu'elle ne perçoit que 134 euros de prime d'activité pour janvier et février 2022 ;
- elle n'était pas au courant qu'elle devait déclarer les aides reçues de sa famille.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le département de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a annulé l'ordre de recouvrer dès lors qu'il ne retient pas d'intention frauduleuse de sa part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Mme B a reçu un avis de somme à payer d'un montant de 150 euros pour une amende administrative prononcée par le département de l'Aveyron en raison d'une fraude au RSA. Par son mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le département de l'Aveyron indique qu'il ne retient pas d'intention frauduleuse et qu'il annule l'avis de somme à payer en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 7 juin 2023.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Date
- 7 juin 2023
Référence
ORTA_2200779_20230607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA