TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 24 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Aveyron a mis à sa charge une amende administrative en matière de RSA de    150 euros. 
 Elle soutient que :  
 - elle ne peut payer cette somme dès lors qu'elle ne perçoit que 134 euros de prime d'activité pour janvier et février 2022 ;  
 - elle n'était pas au courant qu'elle devait déclarer les aides reçues de sa famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le département de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a annulé l'ordre de recouvrer dès lors qu'il ne retient pas d'intention frauduleuse de sa part.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme B a reçu un avis de somme à payer d'un montant de 150 euros pour une amende administrative prononcée par le département de l'Aveyron en raison d'une fraude au RSA. Par son mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le département de l'Aveyron indique qu'il ne retient pas d'intention frauduleuse et qu'il annule l'avis de somme à payer en litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.  
 Fait à Toulouse, le 7 juin 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,