TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Saint-Paul rejetant implicitement sa demande tendant à bénéficier d'une indemnité de précarité suite à l'expiration de son CDD le              31 décembre 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Saint-Paul représentée par Me Gaspar, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Mme A a bénéficié d'une succession de CDD auprès de la commune de Saint-Paul, le dernier ayant pris fin le 31 décembre 2021. Par la présente requête, elle conteste le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Cependant, en sa qualité d'agent public, Mme A ne peut utilement invoquer les dispositions du code du travail, qui sont applicables aux seuls salariés de droit privé, notamment l'article susmentionné relatif à l'indemnité de précarité. Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité administrative, ainsi qu'elle y était tenue, lui a refusé le bénéfice de l'avantage sollicité. Par suite, la requête est vouée au rejet et doit être rejetée par ordonnance. 
    3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Paul. 
 Fait à Saint-Denis le 24 août 2022. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY