TA87Tribunal Administratif de LimogesRejet
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200786_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2200786_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel