TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat a opposé un refus à sa demande d'attribution de la subvention " Ma Prim rénov " 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3.  En l'espèce, Mme. A se borne à relever que son recours administratif a été rejeté par l'agence nationale de l'habitat. Sa requête ne comporte aucun moyen. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Orléans, le 6 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Anne-Laure Delamarre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transition énergétique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.