TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision de refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " concernant son logement situé à Villers Grelot (25). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, l'ANAH, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 12 juin 2023 le recours de Mme A a été agréé et une prime d'un montant de 2 151 euros euros lui a été accordée et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 28 juin 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande du 28 juin 2023 qui lui a été adressée le 29 juin 2023 à 10h00 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le même jour à 10h11, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 8 août 2023. 
 Pour le président empêché, 
 Le magistrat délégué, 
 J. Seytel 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200789