TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. et Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif à l'encontre d'une décision de refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " concernant leur logement situé à Besançon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, l'ANAH informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 16 février 2023 le recours de M. et Mme A a été accepté et une prime d'un montant de 800 euros leur a été accordée en date du 17 février 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 27 février 2023, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. En dépit de la demande du 27 février 2023, qui leur a été adressée le 1er mars 2023 à 10h44 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée leur avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. et Mme A doivent, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 6 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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 N°2200790