TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Christal, représentée par Me Saulnier, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement des rectifications ayant abouti à la réduction du déficit foncier déclaré sur l'année 2019 par la SCI Christal ; 
 2°) de lui allouer la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 754 euros de l'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux de l'année 2019. En conséquence, la société a été totalement déchargée de cet impôt. Il s'ensuit que la requête de la SCI Christal est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Christal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Christal et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques.  
   
 Fait à Pau, le 16 janvier 2023 
 La présidente de la première chambre, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,1