Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Laroche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le maire de Coslédaà-Lube-Boast a implicitement refusé de prendre un arrêté d'alignement individuel pour la parcelle AP n°119 dont elle est propriétaire, sise route de la mairie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un arrêté d'alignement individuel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Coslédaà-Lube-Boast une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré 16 juin 2022, la commune de Coslédaà-Lube-Boast, représentée par son maire, accepte le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Coslédaà-Lube-Boast. Fait à Pau, le 20 juillet 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière, N°2200798
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6420 juillet 2022Cette décision
ORTA_2200798_20220720
- TA3110 avril 2025DTA_2200798_20250410
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