TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200798_20220808
- Date
- 8 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Rosé, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de prestations familiales d'un montant total de 12 291.77 euros, ainsi que les décisions de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var en date du 21 janvier 2022 lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 817.57 euros, un indu d'aide au logement de 7 217 euros , et un indu de prime d'activité d'un montant de 350.93 euros. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Rosé, indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulon, le 8 août 2022. La présidente de la 4ème chambre Signé A.-L. CHENAL-PETER La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2022
Référence
ORTA_2200798_20220808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel