TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 2 février 2022, enregistrée le 4 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l'article 3 du jugement 1704866 du 18 décembre 2019 et renvoie l'affaire au tribunal administratif de Grenoble afin que celui-ci statue à nouveau sur les conclusions de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo précisément sur les prestations dites " P3 " s'agissant des dossiers nos 001/2014, 002/2014 et 012/2014, sur les dépenses de végétalisation des toitures s'agissant du dossier n° 015/2014 et sur les dépenses relatives au local transformateur s'agissant du dossier n° 004/2014. Ce renvoi a été enregistré sous le numéro 2200798. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au dégrèvement complémentaire à hauteur de 16 911 euros. 
 Par un acte, enregistré le 4 août 2022, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 . 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.