TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février 2022 et 1er mars 2023, l'EARL Écurie Claude Marie Fougères, représentée par Me Dervillers, de la Selarl Proxima demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) " systèmes polyculture élevage " au titre de l'année 2015 ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 987 € au titre de la MAEC " systèmes polyculture-élevage " 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, l'EARL Écurie Claude Marie Fougères s'est désistée de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2.  Par mémoire, enregistré le 17 avril 2024, l'EARL Écurie Claude Marie Fougères s'est désistée de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'EARL Écurie Claude Marie Fougères. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Ecurie Claude Marie Fougères, à la région Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 15 mai 2024. 
 Le président, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.