TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représenté par Me Raimbault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 648 émis le 10 août 2021 en vue du recouvrement de la participation pour financement de l'assainissement collectif ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Rennes, le 7 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.