TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. L'alinéa 2 de l'article R. 778-2 du code de justice administrative relatif au droit au logement prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ".  
 3. L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 
 4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation du département des Yvelines qui a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Une demande de régularisation lui a été adressée le 1er avril 2022, dont il en a accusé réception le 4 avril 2022. En réponse à cette demande, le requérant a produit une nouvelle fois, par un courrier enregistré au greffe le 11 avril 2022, une copie de l'accusé réception daté du 26 octobre 2021 de sa demande adressée à la commission de médiation en vue d'une offre de logement. Toutefois, ce document ne constitue pas la décision de la commission de médiation dont se prévaut M. B dans sa requête, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. B n'a ni produit la décision de la commission de médiation ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 26 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.