TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, l'EURL DELC, représentée par son liquidateur, demande au tribunal de lui accorder le remboursement de la somme de 32 594 euros correspondant aux prélèvements sociaux dont elle s'est acquittée en 2018 au titre des dividendes versés à son associé unique. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du 15 septembre 2022, au dégrèvement de la somme en litige. 
 Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, l'EURL DELC déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 7 novembre 2022, l'EURL DELC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL DELC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL DELC et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 4 mai 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.