TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, la SAS Peycal Auvergne, représentée par le cabinet Buès et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat de l'agglomération montluçonnaise a rejeté son recours gracieux relatif à l'attribution d'un marché de réhabilitation de 6 bâtiments situé cité Rimard à Montluçon, ensemble l'annulation dudit marché public ; 
 2°) mettre à la charge de l'administration la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la SAS Peycal Auvergne déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201256 du 7 juin 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS Peycal Auvergne est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Peycal Auvergne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Peycal Auvergne et à l'office public de l'habitat de l'agglomération montluçonnaise. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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