TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A, représentée par Me Kummer, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet refusant le paiement par le CCAS de Voiron des rappels de salaires  sur la période du  1er octobre 2017 au 31 mars 2018 intervenue sur demande du 11 octobre 2021,de condamner le CCAS de la commune de Voiron à lui payer sur la période du  1er octobre 2017 au 31 mars 2018 la somme de 8.570,82 € brute au titre des rappels de salaires et verser aux organismes sociaux les droits correspondants,d'enjoindre au CCAS de la commune de Voiron d'établir les fiches de paie sur la période concernée,dire que ces sommes porteront intérêts de retard au taux légal à compter du 11 octobre 2021,d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière enfin de condamner le CCAS de la commune de Voiron à lui régler  la somme de 1.800 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré  le 12 janvier 2023,Mme A déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire en date du 10 mai 2023,le CCAS de Voiron,par son conseil, prend acte du désistement d'instance présenté par la requérante. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au CCAS de Voiron. 
 Fait à Grenoble le 3 mars 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2200804