TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de la Guyane a qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200809 du 7 juillet 2022. 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative: " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par une ordonnance n° 2200809 du 7 juillet 2022, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a délivré une obligation de quitter le territoire français avec délai, au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. La notification de l'ordonnance effectuée le 7 juillet 2022 comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Mme B, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, elle doit être réputée s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement par application du 1° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200807 présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC