TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. et Mme B demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de Marseille les a mis en demeure de faire procéder, dans un délai de 30 mois à compter de la réception du courrier d'injonction, au ravalement des façades de l'immeuble sis 5, traverse Saint Bazile à Marseille ;  
 2°) de différer le délai de réalisation des travaux afin d'obtenir des subventions municipales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Dans leur requête, M. et Mme B se bornent à constater que la façade en litige paraît en bon état et ne présente aucun danger et en outre, que la rue où est situé l'immeuble n'a pas d'intérêt sur le plan commercial ou social. Cependant, ces moyens sont inopérants pour contester la décision litigieuse. Par suite, en l'absence de moyens opérants présentés dans le délai de recours contentieux, la requête de M. et Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 16 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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