TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 2 et 4 août 2022,  M. C B, représenté A Me Mathurin Kancel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension sans délai de l'arrêté du 28 juillet 2022 A lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de réexaminer sa situation ;  
 4°) en tout état de cause, de fixer le pays de retour à Saint-Martin ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de son éloignement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale, dès lors notamment qu'il est sur le territoire français depuis vingt ans et qu'il est père de deux enfants de nationalité française dont il contribue à l'entretien et l'éducation ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants garanti A les articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le requérant ne justifie pas d'une résidence continue sur le territoire français ni d'une intégration particulière sur celui-ci, et qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Me Mathurin Kancel, ainsi que celles de M. B, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur le surplus de la requête :  
 3. A l'occasion d'un contrôle diligenté le 28 juillet 2022 A la gendarmerie nationale de Saint-Martin pour des faits de violence infra-familiale qui auraient été commis A le requérant, ce dernier a fait l'objet d'un arrêté du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, avant d'être placé en centre de rétention. 
 4. Le requérant, né le 26 août 1979, de nationalité sainte-lucienne, déclare être entré sur la partie française de l'île de Saint-Martin en 2000, où, selon ses dires, résident ses deux enfants français, âgés de 6 et 17 ans, dont il s'occupe. Toutefois, A les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie de sa présence sur l'île de Saint-Martin qu'à compter de l'année 2010. A ailleurs, si M. B a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité de parent d'enfant français entre le 26 février 2014 et le 3 février 2021, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas poursuivi à son terme sa demande de renouvellement de titre déposée en avril 2021, en ne transmettant pas à l'administration les pièces complémentaires sollicitées A celle-ci. En outre, si le requérant soutient s'occuper de ses deux enfants de nationalité française, les éléments qu'il verse au dossier, consistant en des copies de mouvements bancaires depuis son compte vers celui de son fils aîné pour l'année 2018, ainsi que d'un reçu de recouvrement pour paiement de la cantine de son fils cadet d'un montant de 50 euros pour l'année 2021, ne suffisent pas, à eux seuls, à établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses fils, alors, au demeurant, qu'il est constant que ses enfants vivent chez leurs mères et non pas avec le requérant. Enfin, la circonstance que M. B a été employé de 2010 à 2017 A une société à Saint-Martin n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer l'existence d'une intégration et de liens d'une particulière intensité en France. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 28 juillet 2022 susmentionné porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nature à constituer, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une violation grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ou à une autre liberté fondamentale. 
 5. Aucun des autres moyens invoqués ne permettant de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées A l'intéressé, il y lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées A le requérant, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.  
 Décision rendue publique A mise à disposition, le 5 août 2022. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 A. D 
   
 La greffière, 
 Signé  
 A. Cétol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille