TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SA Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler " les titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse " émis par la trésorerie de Besançon-CHRU-EH à la demande du centre hospitalier spécialisé de Novillars pour un montant total de 4 126,24 euros ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Novillars de procéder au remboursement des sommes déjà versées ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n°9479877517 du 26 août 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Novillars une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 25 juillet 2022, le centre hospitalier spécialisé de Novillars, représenté par Me Bonnet, informe le tribunal que la saisie administrative à tiers détenteur n°9479877517 a été soldée et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 27 octobre 2022, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier spécialisé de Novillars et à la trésorerie de Besançon-CHU-EH. 
 Fait à Besançon, le 18 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2200809