TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200812_20220922
- Date
- 22 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. B et Mme C A représentés, par la SELAFA Cabinet Cassel demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à leur verser la somme de 8 472 euros avec intérêts de droit, à compter du 6 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et Mme C A et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole. Fait à Amiens, le 22 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre Signé C. BINAND La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°220081
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ORTA_2200812_20220922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel