TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'appréciation finale de sa valeur professionnelle établie par l'inspecteur d'académie de La Réunion à la suite de son rendez-vous de carrière de l'année 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 2. En dépit de la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal le 13 juillet 2022, présentée à l'adresse indiquée par la requérante le 21 juillet 2022 et revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision contestée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 26 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ; 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT