TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 9 mars 2022, Mme A B  a formé opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Provence Alpes-Côte d'Azur le  16 décembre 2021  en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique versée au titre de la période du 1er mai 2018 au 30 juin 2021,  d'un montant  total de 15 994,40 euros . 
 Par courrier du 21 février 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 22 février 2022, la responsable de l'Unité contentieux de Toulon de Pôle Emploi Provence-Alpes Côte d'Azur a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par une lettre enregistrée le 9 mars 2022, Mme B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un acte, enregistré le 5 août 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation leagreffière.