TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. et Mme B A, représentés par la SCP Adida et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire formulée le 17 décembre 2021 à la suite des nuisances sonores provoquées par les sonneries de cloches sur la commune de Saint-Pierre-Eynac ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-Eynac au paiement d'une somme totale de 42 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Eynac une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge de ses dépens, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201162 du 24 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Saint-Pierre-Eynac. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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