TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. et Mme B A, représentés par la SCP Adida et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande indemnitaire formulée le 17 décembre 2021 à la suite des nuisances sonores provoquées par les sonneries de cloches sur la commune de Saint-Pierre-Eynac ;
2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-Eynac au paiement d'une somme totale de 42 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Eynac une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et dépens.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge de ses dépens, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 24 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201162 du 24 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Saint-Pierre-Eynac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2023.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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