TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société Pizza Toto doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le service aux employeurs de Pôle emploi a rejeté sa demande d'aide à l'embauche du dispositif " emplois francs " ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi services de faire droit à sa demande de versement de l'aide sollicitée. 
 Par une lettre enregistrée le 12 août 2022, Pôle emploi services a informé le tribunal de ce que la demande de la requérante a été acceptée par décision du 9 août 2022. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Pizza Toto s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".  
 2. La société Pizza Toto, par acte enregistré le 15 septembre 2022, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pizza Toto. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Pizza Toto et à Pôle emploi services. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE