TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la SCI Mousseau Vigneux, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxes foncières au titre des années 2018 et 2019 à laquelle elle a été assujettie en sa qualité de propriétaire d'un local situé sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes (77).   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la SCI Mousseau Vigneux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la SCI Mousseau Vigneux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Mousseau Vigneux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mousseau Vigneux et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,