TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté sa demande de remise de dette.  
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a donné délégation à Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour signer notamment les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.  
 Fait à Dijon, le 29 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2200819