TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la SARL Garage AEIP, représentée par Me Akhoun, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 22 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations classées qu'elle exploite, mesures conservatoires ainsi que suspension des activités, sis sur la parcelle castrée CS1024, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, les prescriptions de l'arrêté attaqué ayant été entièrement exécutées par la SARL Garage AEIP, et subsidiairement à son rejet. 
 Par lettre en date du 19 janvier 2023, le tribunal a invité la société requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Un mémoire en production de pièces a été enregistré pour la société requérante le 13 mars 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, () ". 
 3. Par une lettre du président de la formation de jugement, dont son conseil est réputé avoir reçu la communication le 19 janvier 2023, date de l'accusé de lecture sur Télérecours, la SARL Garage AEIP a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Garage AEIP.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Garage AEIP et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 P-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE