TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry demande, représenté par Me Marchand, au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 701 216,94 €, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité du refus opposé à sa demande d'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de COVID 19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
   2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 J. Florent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.