TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requêt, enregistrée le 14 juin 2022, le centre hospitalier Esquirol demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de procéder au règlement des factures n° 901334, 901335, 901336 et 901337 concernant les soins urgents et vitaux de M. A M'Hammed. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne informe le tribunal qu'une mise à jour des droits à l'aide médicale d'Etat de M. A a été effectuée et que les factures litigieuses ont été réglées. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, le centre hospitalier Esquirol déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le centre hospitalier Esquirol se désiste de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier Esquirol. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre hospitalier Esquirol, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Fait à Limoges, le 14 février 2023. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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