TA86Tribunal Administratif de Poitiers
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200822_20231226
- Date
- 26 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielle{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de l'association. L'instance a \u00e9t\u00e9 close par ordonnance, sans examen au fond des demandes initiales.": null}
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, l'association Père B, représentée par Me Bausset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 5 août 2021 lui refusant l'autorisation de licencier pour faute grave de M. C A, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la précédente décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, l'association Père B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, l'association Père B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Père B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Père B, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C A. Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, signé S. GAGNAIRE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Date
- 26 décembre 2023
Référence
ORTA_2200822_20231226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel