TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Yacoub, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2021 fixant la liste des fonctionnaires promus au grade de major de police au titre de l'année 2021, ensemble l'arrêté du 30 juillet 2021 relatif au tableau d'avancement au grade de majeur de police au titre de l'année 2021 et le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa candidature au grade de major de police dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 31 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2022. 
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.