TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme B D, représentée par Me Mendel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 24 janvier 2022 lui notifiant cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 9 février 2023, Mme D, représentée par Me Mendel, déclare se désister de l'instance et demande au tribunal de statuer sur les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 9 février 2023, Mme D déclare se désister de l'instance à la suite du succès de la procédure de médiation entreprise et de la signature avec la communauté d'agglomération de l'Auxerrois d'un protocole transactionnel. 
 3. Par ailleurs, il ne résulte pas, en tout état de cause, de l'instruction que des dépens aient été engagés dans le cadre de la présente instance. Les conclusions présentées au titre des dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la communauté de communes de l'Auxerrois. 
 Copie sera adressée à M. C A, médiateur. 
 Fait à Dijon le 16 février 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière