TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2200823_20230606
- Date
- 6 juin 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 10 décembre 2021 par lequel le maire de Paimpol a déclaré non réalisable la création d'un lot à bâtir sur un terrain cadastré section AS n° 17 situé 1 Garden Toul Ar Werzid. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Paimpol. Fait à Rennes, le 6 juin 2023. Le président de la 5ème chambre, signé O. Gosselin La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200823
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2023
Référence
ORTA_2200823_20230606
Données disponibles
- Texte intégral