TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 8 et 21 juin 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération de Bastia l'a placé en congé de maladie ordinaire du 4 juin au 3 juillet 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condemnation prevue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. M. B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération de Bastia versera à M. B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 7 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 H. MANNONI