TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° DP 02A 228 21 D 0030 du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 décembre 2021 par Mme B A pour une division parcellaire en deux lots en vue de bâtir sur une parcelle cadastrée section D n° 632, située lieudit Accelasca. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Piterosella et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Bastia, le 7 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI