TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 19 janvier 2022, Mme B A demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles elle a été assujettie au titre de la période courue du mois d'octobre 2020 au mois de février 2021 à raison de traitements perçus dans le cadre d'un stage de formation au sein des Hospices Civils de Lyon, pour un montant de 1 114,52 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à l'incompétence de la juridiction administrative. 
 Elle soutient que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges relatifs au recouvrement des prélèvements sociaux par les employeurs. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.