TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 27 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Colombier, représentée par M. A B, demande au tribunal de condamner la commune d'Hardinghen à la dédommager pour un terrain qui aurait été subtilisé et sollicite la rétrocession de la voirie du lotissement du Colombier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune d'Hardinghen conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Le Colombier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la SCI Le Colombier déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Le désistement de la SCI Le Colombier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI Le Colombier la somme que la commune d'Hardinghen demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Colombier. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Hardinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Le Colombier et à la commune d'Hardinghen. 
 Fait à Lille, le 19 octobre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Antoine JARRIGE. 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,