TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Moncy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du maire de la commune de Moncy portant sur une division foncière en vue de construire à Moncy ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moncy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Moncy, représentée par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête, subsidiairement au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à l'annulation partielle de la décision du 11 février 2022 en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Moncy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Moncy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand et à la commune de Moncy. 
 Fait à Caen, le 13 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis